CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES STRIIMZ
Version en vigueur au 1er janvier 2026
PRÉAMBULE
La société STRIIMZ France, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 941 579 021, dont le siège social est situé 3 rue Beau Séjour, 34000 Montpellier, exploite la plateforme numérique STRIIMZ accessible à l’adresse [www.striimz.fr](http://www.striimz.fr).
STRIIMZ propose aux professionnels exploitant un établissement recevant du public un service d’accès à un catalogue musical diffusé exclusivement en streaming et composé d’œuvres musicales générées par intelligence artificielle.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de STRIIMZ et de ses clients professionnels dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des services proposés.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Dénomination sociale : STRIIMZ France
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000 €
RCS Montpellier : 941 579 021
Siège social : 3 rue Beau Séjour, 34000 Montpellier
Adresse électronique : [contact@striimz.fr](mailto:contact@striimz.fr)
Téléphone : 06 62 41 56 71
Site internet : [www.striimz.fr](http://www.striimz.fr)
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Pour l’application des présentes conditions générales, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« STRIIMZ » désigne la société STRIIMZ France.
« Plateforme » désigne le service en ligne exploité par STRIIMZ.
« Client » ou « Diffuseur » désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et ayant souscrit un abonnement STRIIMZ.
« Compte Utilisateur » désigne l’espace personnel permettant l’accès aux services.
« Catalogue STRIIMZ » désigne l’ensemble des œuvres musicales mises à disposition par STRIIMZ.
« Abonnement » désigne la formule tarifaire choisie par le Client.
« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par STRIIMZ.
ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT
STRIIMZ fournit au Client un droit d’accès limité, personnel, non exclusif et non cessible à son Catalogue STRIIMZ aux seules fins de diffusion musicale au sein de l’établissement déclaré lors de la souscription.
L’abonnement ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle sur les œuvres diffusées.
ARTICLE 4 – CLIENTÈLE VISÉE
Les services STRIIMZ sont exclusivement réservés aux professionnels.
En souscrivant un abonnement, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’exploitation de son établissement.
ARTICLE 5 – CRÉATION DU COMPTE
L’accès aux services nécessite la création préalable d’un compte utilisateur.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
STRIIMZ se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte contenant des informations manifestement erronées ou frauduleuses.
ARTICLE 6 – SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT
La souscription s’effectue directement sur la Plateforme.
Le Client sélectionne la formule de son choix parmi les offres disponibles au jour de la commande.
La validation de la commande vaut acceptation définitive des présentes Conditions Générales.
Après confirmation du paiement, STRIIMZ active les accès du Client aux services souscrits.
ARTICLE 7 – TARIFS ET FACTURATION
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment pour les nouvelles souscriptions.
Les abonnements en cours demeurent soumis au tarif accepté lors de leur souscription jusqu’à leur échéance.
Une facture est mise à disposition du Client après chaque paiement.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des abonnements s’effectue selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Le paiement est exigible d’avance.
En cas de rejet, refus ou incident de paiement, STRIIMZ pourra suspendre immédiatement l’accès aux services jusqu’à régularisation complète de la situation.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application des pénalités légales ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 – DURÉE DE L’ABONNEMENT
L’abonnement STRIIMZ est conclu pour la durée choisie par le Client lors de sa souscription.
La durée applicable est précisée sur le site internet au moment de la commande ainsi que sur la facture émise par STRIIMZ.
Pendant toute la durée de validité de son abonnement, le Client bénéficie d’un accès au Catalogue STRIIMZ conformément aux présentes conditions générales.
ARTICLE 10 – RENOUVELLEMENT TACITE
Sauf résiliation effectuée dans les conditions prévues à l’article 11, tout abonnement est automatiquement renouvelé à son échéance pour une durée identique à celle initialement souscrite.
Le renouvellement intervient aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la reconduction.
Le Client reconnaît expressément accepter ce mécanisme de renouvellement automatique lors de sa souscription.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION ET NON-RENOUVELLEMENT
Le Client peut mettre fin à son abonnement en adressant sa demande de résiliation :
* par courrier électronique à [contact@striimz.fr](mailto:contact@striimz.fr) ;
* ou via tout moyen mis à disposition sur la Plateforme.
La demande doit parvenir à STRIIMZ au minimum quinze (15) jours calendaires avant la date d’échéance de l’abonnement en cours.
Toute demande reçue hors délai prendra effet à l’échéance suivante.
La résiliation ne donne droit à aucun remboursement des sommes déjà versées pour la période en cours.
STRIIMZ peut également résilier ou suspendre un abonnement en cas :
* d’utilisation frauduleuse du service ;
* de violation des présentes CGV ;
* de défaut de paiement ;
* de comportement portant atteinte aux intérêts légitimes de STRIIMZ.
ARTICLE 12 – ACCÈS À LA PLATEFORME ET AU CATALOGUE
STRIIMZ met à disposition du Client un accès sécurisé à son Catalogue musical via internet.
L’accès au service est fourni en mode streaming.
STRIIMZ s’efforce d'assurer une disponibilité permanente du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
Des interruptions temporaires peuvent notamment résulter :
* d'opérations de maintenance ;
* de mises à jour techniques ;
* d'incidents liés aux réseaux de télécommunications ;
* d'événements indépendants de la volonté de STRIIMZ.
Le Client reconnaît que ces interruptions ne sauraient engager la responsabilité de STRIIMZ.
ARTICLE 13 – CONDITIONS D’UTILISATION DU CATALOGUE STRIIMZ
L’abonnement STRIIMZ autorise exclusivement la diffusion du Catalogue STRIIMZ dans l’établissement déclaré lors de la souscription.
Le droit accordé au Client est :
* personnel ;
* non exclusif ;
* non cessible ;
* non transférable.
Sont notamment interdits :
* la revente de l’accès au service ;
* le partage des identifiants avec des tiers ;
* la mise à disposition publique des contenus en dehors de l’établissement déclaré ;
* toute tentative de copie massive ou d’extraction automatisée du catalogue ;
* toute utilisation contraire à la destination normale du service.
ARTICLE 14 – ŒUVRES MUSICALES GÉNÉRÉES PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Le Catalogue STRIIMZ est constitué exclusivement d’œuvres musicales générées par intelligence artificielle.
STRIIMZ déclare disposer des droits et autorisations nécessaires à l’exploitation des contenus composant son catalogue conformément à la réglementation applicable au moment de leur mise à disposition.
Le Client reconnaît que le cadre juridique applicable aux œuvres générées par intelligence artificielle est susceptible d’évoluer.
STRIIMZ se réserve le droit de modifier, retirer ou remplacer tout contenu dont l’exploitation pourrait devenir juridiquement contestable ou incompatible avec une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle.
ARTICLE 15 – GARANTIE RELATIVE AUX DROITS D’EXPLOITATION
STRIIMZ garantit être autorisée à mettre à disposition les contenus présents dans son Catalogue.
Cette garantie s’applique exclusivement aux œuvres accessibles via la Plateforme et uniquement pendant la durée de validité de l’abonnement.
Le Client demeure seul responsable :
* des contenus diffusés en dehors du Catalogue STRIIMZ ;
* des contenus ajoutés par ses soins ;
* de toute diffusion réalisée à partir de services tiers.
STRIIMZ ne saurait être tenue responsable de l’utilisation par le Client de contenus non couverts par son abonnement.
ARTICLE 16 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
* utiliser le service conformément à sa destination ;
* respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à son activité ;
* préserver la confidentialité de ses identifiants ;
* informer STRIIMZ sans délai de toute utilisation frauduleuse de son compte ;
* coopérer de bonne foi avec STRIIMZ en cas de difficulté liée à l’exécution du contrat.
Le Client demeure seul responsable des conditions d’exploitation de son établissement et des obligations administratives ou réglementaires qui lui incombent.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
STRIIMZ est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
STRIIMZ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la disponibilité du Catalogue STRIIMZ.
Toutefois, STRIIMZ ne saurait être tenue responsable :
* des interruptions temporaires du service ;
* des défaillances des réseaux de télécommunication ;
* des dysfonctionnements imputables aux équipements du Client ;
* des actes ou omissions du Client ;
* des conséquences liées à l’utilisation non conforme du service.
En aucun cas STRIIMZ ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, atteintes à l’image, pertes de données ou manque à gagner.
La responsabilité totale de STRIIMZ, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
* catastrophes naturelles ;
* incendies ;
* inondations ;
* actes de terrorisme ;
* conflits sociaux généralisés ;
* cyberattaques majeures ;
* pannes généralisées des infrastructures de télécommunications ;
* décisions administratives ou judiciaires empêchant l’exécution du contrat.
Pendant toute la durée de l’événement, l’exécution des obligations concernées est suspendue.
ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES
STRIIMZ collecte et traite certaines données personnelles dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.
Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :
* identité du représentant légal ;
* coordonnées professionnelles ;
* adresse électronique ;
* numéro de téléphone ;
* informations de facturation ;
* données de connexion à la Plateforme.
Ces données sont utilisées exclusivement pour :
* la gestion des abonnements ;
* la fourniture des services ;
* la facturation ;
* l’assistance clientèle ;
* le respect des obligations légales ;
* la sécurité des services.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies ainsi que pendant les délais légaux applicables.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), toute personne concernée dispose :
* d’un droit d’accès ;
* d’un droit de rectification ;
* d’un droit d’effacement ;
* d’un droit d’opposition ;
* d’un droit à la limitation du traitement ;
* d’un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.
Toute demande peut être adressée à :
[contact@striimz.fr](mailto:contact@striimz.fr)
ou par courrier au siège social de STRIIMZ.
Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 20 – COOKIES ET TRACEURS
La Plateforme peut utiliser des cookies et technologies similaires afin :
* d’assurer son bon fonctionnement ;
* de sécuriser les connexions ;
* d’établir des statistiques d’audience ;
* d’améliorer l’expérience utilisateur.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service peuvent être déposés sans consentement préalable.
Les autres cookies sont soumis au recueil préalable du consentement de l’utilisateur conformément à la réglementation applicable.
Les préférences relatives aux cookies peuvent être modifiées à tout moment via les outils mis à disposition sur le site.
ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant la Plateforme STRIIMZ, notamment :
* marques ;
* logos ;
* noms commerciaux ;
* textes ;
* bases de données ;
* interfaces ;
* logiciels ;
* contenus graphiques ;
* contenus sonores ;
demeurent la propriété exclusive de STRIIMZ ou de ses partenaires.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme transférant un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.
Toute reproduction, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 22 – SUSPENSION DU COMPTE
STRIIMZ se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à tout ou partie des services en cas :
* d’impayé ;
* de fraude ;
* d’utilisation abusive ;
* de tentative de piratage ;
* de violation des présentes CGV ;
* d’utilisation susceptible de porter atteinte aux intérêts de STRIIMZ.
La suspension pourra intervenir sans préavis lorsque la gravité des faits le justifie.
ARTICLE 23 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à l’exécution du contrat devra être adressée à :
[contact@striimz.fr](mailto:contact@striimz.fr)
STRIIMZ s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
STRIIMZ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.
Les abonnements en cours demeureront régis par la version des CGV acceptée lors de leur souscription jusqu’à leur échéance, sauf disposition légale contraire.
ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Dans l’hypothèse où une clause des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité et leur plein effet.
