Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 14 juillet 2026

Préambule

La société STRIIMZ France, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 941 579 021, dont le siège social est situé 3 rue Beau Séjour, 34000 Montpellier, exploite la plateforme numérique STRIIMZ, qui propose aux professionnels un service d'accès, diffusé exclusivement en streaming, à un catalogue d'œuvres musicales générées par intelligence artificielle.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription des abonnements STRIIMZ. Les modalités d'utilisation du service et des applications sont décrites dans les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ; le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Ces documents sont accessibles sur striimz.fr.

Article 1 – Identification du prestataire

Dénomination : STRIIMZ France (SAS) — Capital : 1 000 € — RCS Montpellier : 941 579 021 — Siège : 3 rue Beau Séjour, 34000 Montpellier — E-mail : contact@striimz.fr — Téléphone : 06 62 41 56 71 — Site : www.striimz.fr.

Article 2 – Objet

STRIIMZ accorde au Client un droit d'accès limité, personnel, non exclusif et non cessible à son catalogue, aux seules fins de diffusion musicale au sein de l'établissement déclaré lors de la souscription. L'abonnement n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les œuvres diffusées.

Article 3 – Clientèle

Les services STRIIMZ sont exclusivement réservés aux professionnels. En souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer des autorisations nécessaires à l'exploitation de son établissement.

Article 4 – Souscription

La souscription s'effectue sur la plateforme striimz.fr. Le Client choisit la formule disponible au jour de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Les accès sont activés après confirmation du paiement.

Article 5 – Tarifs et facturation

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment pour les nouvelles souscriptions ; les abonnements en cours restent soumis au tarif accepté jusqu'à leur échéance. Une facture est mise à disposition du Client après chaque paiement.

Article 6 – Paiement

Le règlement s'effectue selon les moyens proposés sur le site, par avance. En cas d'incident de paiement, STRIIMZ peut suspendre l'accès jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit les pénalités légales et l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Article 7 – Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription, précisée sur le site et sur la facture. Sauf résiliation dans les conditions de l'article 8, il est renouvelé automatiquement à son échéance pour une durée identique, aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la reconduction. Le Client accepte expressément ce renouvellement lors de sa souscription.

Article 8 – Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement par e-mail à contact@striimz.fr ou via tout moyen mis à disposition sur la plateforme, au minimum quinze (15) jours calendaires avant l'échéance en cours ; toute demande hors délai prend effet à l'échéance suivante. La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement pour la période en cours. STRIIMZ peut résilier ou suspendre l'abonnement en cas d'utilisation frauduleuse, de violation des CGV, de défaut de paiement ou de comportement portant atteinte à ses intérêts.

Article 9 – Œuvres générées par intelligence artificielle

Le catalogue STRIIMZ est constitué exclusivement d'œuvres musicales générées par intelligence artificielle. STRIIMZ déclare disposer des droits et autorisations nécessaires à leur exploitation conformément à la réglementation applicable. Le cadre juridique de ces œuvres étant susceptible d'évoluer, STRIIMZ se réserve le droit de modifier, retirer ou remplacer tout contenu dont l'exploitation deviendrait juridiquement contestable.

Article 10 – Garantie relative aux droits d'exploitation

STRIIMZ garantit être autorisée à mettre à disposition les contenus de son catalogue, pour les seules œuvres accessibles via la plateforme et pendant la durée de l'abonnement. Le Client demeure seul responsable des contenus diffusés en dehors du catalogue STRIIMZ ou ajoutés par ses soins.

Article 11 – Responsabilité

STRIIMZ est tenue à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires du service, des défaillances des réseaux, des dysfonctionnements des équipements du Client ou d'une utilisation non conforme. En aucun cas STRIIMZ ne répond des dommages indirects (pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données). Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 12 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Pendant la durée de l'événement, l'exécution des obligations concernées est suspendue.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l'exécution des présentes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur striimz.fr, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Toute demande relative aux droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) peut être adressée à contact@striimz.fr.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme et le catalogue STRIIMZ (marques, logos, interfaces, contenus sonores et graphiques…) demeurent la propriété exclusive de STRIIMZ ou de ses partenaires. Aucune disposition des présentes n'emporte transfert de droit au Client. Les conditions d'usage sont détaillées dans les CGU.

Article 15 – Modification des CGV

STRIIMZ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les nouvelles conditions entrent en vigueur dès leur publication. Les abonnements en cours restent régis par la version acceptée lors de leur souscription jusqu'à leur échéance, sauf disposition légale contraire.

Article 16 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, sous réserve des dispositions impératives applicables. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations.