CONDITIONS GENERALES DE VENTE

STRIIMZ rappelle que la redevance SPRE (Société civile agissant sous mandat du Ministère de la Culture) n’est éligible que pour toute musique diffusée au public quelle que soit son origine à condition d’entrer dans le cadre de l’article 12 du CPI suivant :

Extraits du Code de la propriété intellectuelle :

Article 12 : Lorsqu’un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public, une rémunération équitable et unique sera versée par l’utilisateur aux artistes-interprètes ou exécutants, ou aux producteurs de phonogrammes ou aux deux.

Article L. 213-1 : Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son. 

Les œuvres du catalogue de STRIIMZ étant générées par Intelligence Artificielle, il n’y a donc aucun artiste-interprète ou exécutant, ni producteur de phonogramme puisqu’il n’y a pas fixation de séquence de son, les œuvres étant générées ex-nihilo. Par conséquent, La SACEM ne saurait donc être en mesure de réclamer la redevance SPRE aux utilisateurs licenciés de STRIIMZ.

De plus STRIIMZ n’est adhérente à aucune société civile de gestion des droits de production phonographique, ce qui ne donne aucune légitimité à un tiers pour recouvrer une quelconque taxe au titre des droits voisins. Les droits voisins afférents aux œuvres du catalogue STRIIMZ sont donc inclus dans la licence d’exploitation.

Article 1 : Définition

Les présentes conditions générales de vente de la société STRIIMZ France, (Siret : 941 579 021) désignent :

• « Le site web » http://www.striimz.fr et « l’application » STRIIMZ.
• « La licence Striimz » d’exploitation publique des œuvres du site web et de l’application
• « Le vendeur » STRIIMZ, personne morale responsable des licences
• « Le diffuseur » étant exclusivement gérant d’une entreprise ouverte au public.

Le diffuseur reconnaît explicitement avoir pris connaissance des conditions générales de vente du vendeur, et les accepte. 

Article 2 : Modalité d’acquisition de notre licence

Le diffuseur souhaitant obtenir une licence préalable de diffusion publique STRIIMZ devra s’acquitter préalablement du montant correspondant à la prestation souhaitée sur le site web http://www.striimz.fr avant d’obtenir la facture acquittée, la licence STRIIMZ, et le code d’accès à notre serveur contenant la totalité de la librairie musicale STRIIMZ autorisée pour sa diffusion publique.

Article 3 : Cadre d’exploitation du diffuseur

Le diffuseur ayant fait l’acquisition d’une licence STRIIMZ, prend connaissance du fait que les œuvres musicales STRIIMZ diffusées dans son établissement ne sont pas en gestion à la SACEM ni dans aucune société d’auteur dans le monde. La licence, autorisation préalable de diffusion, est autorisée si l’établissement s’acquitte des droits afférents auprès de la société STRIIMZ. Le diffuseur peut légalement diffuser dans son établissement les œuvres du répertoire STRIIMZ dans le cadre de la période mentionnée sur cette autorisation préalable de diffusion. Cette autorisation ne peut en aucun cas autoriser la diffusion d’œuvres du commerce du répertoire de la SACEM.

Article 4 : Durée de validité de la licence et renouvellement 

La licence STRIIMZ est consentie pour une durée de 12 mois. Le diffuseur intégrera la liste des diffuseurs STRIIMZ sur notre site web http://www.striimz.fr, à la page «Licenciés». La licence STRIIMZ est une autorisation préalable de diffusion publique d’œuvres musicales, le diffuseur peut à tout moment la résilier sans aucune contrainte par email ou lettre recommandée.

Le diffuseur tient à sa disposition l’intégralité du catalogue STRIIMZ jusqu’à l’issue de la validité de la licence, soit jusqu’à 12 mois. Si le diffuseur n’informe pas le vendeur de sa décision de résiliation de sa licence STRIIMZ par courrier recommandé avec AR ou par courriel, le vendeur procèdera à la facturation du diffuseur aux mêmes conditions pour le renouvellement de la licence du diffuseur pour une nouvelle période de 12 mois.

L’autorisation préalable de diffusion publique STRIIMZ doit être réglée ou clotûrée avant la date de fin de la licence. 

Article 5 : Modalités de paiement

Le diffuseur souhaitant une licence STRIIMZ devra s’acquitter du règlement dont le montant est fixé sur le site web, soit par carte bancaire, soit via Paypal, soit par chèque mis au courrier en précisant  le nom de la société, le nom de l’enseigne, l’adresse du siège social, l’adresse du lieu de diffusion, le numéro de siret de la société, l’adresse email du gérant et son numéro de téléphone. Dès réception du paiement STRIIMZ donnera accès au diffuseur au serveur du catalogue musical STRIIMZ pour le téléchargement et le streaming.

Article 6 : Remboursement

Il est expressément entendu que les licences payées STRIIMZ sont non remboursables car le client ayant obtenu un accès au catalogue musical de STRIIMZ par voie de téléchargement a la possibilité technique de diffuser la musique jusqu’au terme de sa licence.

Article 7 : Résiliation

Les adhérents diffuseurs du service proposé par STRIIMZ, tout comme STRIIMZ, sont libres de résilier la licence STRIIMZ à tout moment sans contrainte et sans pénalité, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à striimz.contact(@)gmail.com

Les diffuseurs, lieux sonorisés utilisant des œuvres propriétés de STRIIMZ décidant de ne plus diffuser notre catalogue doivent impérativement nous informer, afin que nous soyons avertis de la décision de changement de répertoire d’auteur, mais aussi, en référence au décret sur la licence légale du code de propriété intellectuelle, de votre changement de diffusion publique de répertoire de phonogrammes.

Article 8 : Conséquences de la résiliation du contrat de licence

La résiliation du contrat de licence entre STRIIMZ et vous-même, pour quelque motif que ce soit, entraînera (i) la cessation immédiate de toute utilisation des œuvres issues de la librairie musicale STRIIMZ France, (ii) la destruction immédiate, par vous, de l’ensemble des éléments constitutifs de la licence accordée, y compris les originaux et copies de supports, la documentation et tout élément appartenant à la société STRIIMZ France.

Article 9 : Contrefaçon

Toute utilisation du contenu proposé par STRIIMZ en violation de termes de la licence accordée constitue une contrefaçon et ouvre droit à STRIIMZ d’exercer tous les droits et prérogatives qui lui sont conférés par la législation en vigueur. A ce titre, STRIIMZ se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, des contrôles inopinés par le biais d’un commissaire de justice, aux fins de vérifier le respect des termes de la licence de diffusion accordée sur les œuvres dont est titulaire STRIIMZ. Dans le cadre de ce contrôle, vous vous engagez à coopérer pleinement avec le commissaire de justice, et à lui fournir toutes les informations nécessaires aux opérations de contrôle et de constat. S’il est établi que le licencié diffuse les œuvres de la société STRIIMZ en violation des termes de la licence consentie (par exemple sans autorisation préalable de diffusion, ou hors période de validité de la licence), il est expressément prévu et agréé entre STRIIMZ et l’adhérent que ce dernier devra s’acquitter 1/ d’un montant forfaitaire de 500 € HT, 2/ du prix de la licence et 3/ de tous les frais en lien avec le contrôle (y compris mais sans limitation frais d’huissier, d’agent, d’avocat, de procédure, de déplacement, etc). Les pénalités énoncées ci-dessus seront dues sans préjudice de tous les autres droits et recours dont dispose STRIIMZ, en ce compris le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires devant toute juridiction compétente, et d’intenter une action pénale sur le fondement de la contrefaçon. Tout litige, différent ou toute réclamation découlant de et/ou lié(é) à la présente licence, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, est soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire du lieu du siège de la société STRIIMZ même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.